Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme « La récup des chantiers » met à disposition des professionnels du bâtiment et des internautes, une plateforme virtuelle permettant aux professionnels et aux particuliers de vendre à prix sacrifiés les surplus de chantier. Les annonces des professionnels et celles des particuliers seront différenciées par un bandeau « professionnel » inséré sur l’annonce.
Article 2 : SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT
Le vendeur professionnel ou particulier comme l'internaute acheteur déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
L'acceptation est matérialisée par une case à cocher à l’ouverture du compte.
« La recup des chantiers » se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions présentes des conditions générales qui feront alors l'objet d'une nouvelle demande d'acceptation préalable.
Tout professionnel qui souhaite bénéficier des services de « La récup des chantiers » doit ouvrir un compte et s'engage à fournir des informations exactes et parfaitement à jour lors de son inscription en ligne.
Si une modification notable devait intervenir dans l'identité du titulaire du compte, ce dernier prend l'engagement d'en informer sans délai la plateforme « La récup des chantiers » afin de mettre à jour sa fiche.
L'inscription permet la formalisation du contrat et entraîne l'acceptation pleine et entière des modalités de paiement tant de la commission que du prix de la vente par l'intermédiaire de la plateforme « La récup des chantiers » dont les conditions figurent en annexe.
Le site proposant des articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.
Article : INSCRIPTION
L’inscription sur le site est gratuite, seuls les utilisateurs inscrits sur la plateforme peuvent émettre une annonce de vente et conclure une vente.
Le professionnel qui souhaite ouvrir un compte doit renseigner un formulaire avec le nom de la société, l’adresse pour la facturation, coordonnées téléphoniques et mail et le numéro de Siret obligatoirement.
Le particulier qui souhaite ouvrir un compte devra renseigner un formulaire avec son nom, adresse (pour la livraison si nécessaire), coordonnées téléphoniques et mail.
L’utilisateur, lors de son inscription sur le site, reconnait remplir toutes ces conditions cumulatives, le modérateur se réserve le droit de solliciter auprès de l’utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.
A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’utilisateur qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et son code confidentiel. Ce compte est accessible par l’utilisateur
Une carte « club » est proposée lors de la validation de la première annonce. Elle ouvre des droits à des prix préférentiels dans les différentes sociétés du groupe Buthod et ponctuellement auprès de nos partenaires. Les offres évoluent et font l’objet d’une communication dématérialisée régulière. Elle est valable un an au prix de 18 euros.
Article 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
Le site est un support en ligne permettant à tout professionnel du bâtiment valablement inscrit ou particulier ayant créé son compte de vendre des produits via un système d'annonces en ligne à des professionnels ou des internautes (acheteur)
Le site héberge des annonces mises en ligne par des professionnels et des particuliers clairement identifiés par un code couleur de l’annonce mise en ligne mais n'intervient ni dans la vente ni dans la rédaction de l'annonce.
Le service de base consiste à héberger une ou plusieurs annonces d'un professionnel ou particulier préalablement inscrit.
L'annonce ainsi que les photos sont réalisées par le marchand sous sa seule responsabilité.
Une option « assistance » offre aux professionnels et particulier vendeur la possibilité d'avoir recours à une personne de « la Récup des chantiers » pour accompagner la mise en ligne des produits. Elle pourra faire l'objet d'une facturation des frais de déplacement selon les modalités en vigueur à la date de la demande.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT ET MODE DE GESTION DE LA TRANSACTION FINANCIERE
Le prix de la transaction est payé par l'acheteur à « La récup des chantiers ».
Le marchand autorise « La récup des chantiers », à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction, incluant les frais de livraison, qui sera versé sur un compte créé auprès de l'établissement financier choisi par « La récup des chantiers » et qui ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes. « Le récup des chantiers » est seule habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du marchand du prix de la transaction commission déduite et à réception de la facture.
Il accepte de recevoir la facture sous format électronique exclusivement.
La facture de vente du produit est émise automatiquement et envoyée sur demande à l'acheteur. Le vendeur sera avisé de la vente et devra émettre une facture à la société « La récup des chantiers pour recevoir le paiement commission déduite.
Le taux de commission en vigueur est fixé en hors taxes du montant TTC de la vente du produit pour le service de base et pour le marchand ayant fait appel à une personne de « La récup des chantiers » pour effectuer la mise en ligne des produits, un taux de commissionnement différent est proposé.
Les taux actualisés en vigueur sont indiqués au vendeur lors de l’inscription des annonces via son compte et l’acceptation est matérialisée par une case à cocher.
Dès que le marchand a validé l'enlèvement de la marchandise et que l'acheteur a confirmé cet enlèvement, « La Récup des chantiers » procède au paiement sous 3 semaines selon les modalités définies au paragraphe précédent.
A défaut de validation de l'enlèvement par l'acheteur dans les 72 heures suivant la déclaration d'enlèvement du vendeur, le produit est réputé enlevé et autorise définitivement et irrévocablement « la récup des chantiers » à verser le prix de vente au marchand, déduction faite de la commission à « La récup des chantiers ». La vente sera réputée parfaite.
Dans l'hypothèse où, après formation du contrat entre le marchand et l'acheteur, ce dernier n'est plus en mesure de fournir le ou les produits achetés (casse, problème juridique...), la commission reste due à « La récup des chantiers ».
En cas de désaccord entre l'acheteur et le marchand sur l'enlèvement du produit, le prix restera sous séquestre à « La récup des chantiers » jusqu'à la résolution de la difficulté entre les contractants.
Article 5 : OBLIGATIONS DU MARCHAND
Le marchand a l'obligation de s'assurer qu'il est bien propriétaire du produit mis en vente et que lors de son achat, aucune clause de réserve de propriété n'est applicable.
Il s'engage à ne mentionner dans on annonce aucune information permettant de l'identifier (nom, numéro de téléphone, adresse, photo d'enseigne, …)
Le contenu de l'annonce doit être licite et ne contenir notamment aucune information ou propos de nature diffamatoire, dénigrante, calomnieuse, raciste, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, de nature pornographique ou pédophile.
Le marchand s'engage également à ce que son annonce ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, aux droits de brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication ou autres droits de propriété intellectuelle.
Le marchand est tenu d'une obligation de résultat sur ce point.
Le marchand doit notamment s'assurer que le produit qu'il vend n'est pas une contrefaçon.
Le marchand indiquera des renseignements exacts sur la fiche produit : dimension (longueur, largeur, poids, etc.…), conditionnement (emballage, cartons, sans emballage, palette...). Les surcouts de logistique liés à des informations erronées seront à la charge du marchand.
Le marchand agissant à titre professionnel s'oblige à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance (articles L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).
Article 6 : MODALITES DE LIVRAISON
Le marchand peut s’il en a la possibilité déposer la marchandise vendue à l’atelier « Arc Equipements » domicilié 478 route de l’Abondance à Landry (73210). Le cas échéant, un service de livraison à la charge de l’acheteur est possible et fera l’objet d’un devis .
Pour l’enlèvement de matériaux volumineux, l’option livraison fera l’objet d’un devis à nous retourner.
Dès la réception des produits, l'acheteur doit en vérifier l'état permettant de confirmer leur conformité avec la commande. A défaut l'acheteur déposera une réclamation auprès du transporteur, lors de la réception des produits au moment de la livraison.
Toute réclamation postérieure ne sera pas prise en compte ni par le marchand ni par « La récup des chantiers ».
L'acheteur s'engage à récupérer les produits dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 6 jours après avoir été informé de la livraison de ceux-ci.
Article 6 BIS : LIVRAISONS PARTAGEES
Une rubrique « livraison partagée » a été créée et permet ainsi aux membres ayant ouverts un compte de proposer des volumes disponibles pour des livraisons ou des récupérations de matériaux. Cette option est une façon de minimiser les déplacements et d’optimiser les trajets pour les professionnels et les particuliers qui souhaitent en bénéficier.
Ce service livraisons est gratuit sans commission .
Article 7 : OBLIGATIONS DU VISITEUR DU SITE / ACHETEUR
Tout utilisateur du site reconnaît que le site « La récup des chantiers » est un site d'hébergement d'annonces de telle sorte que « La récup des chantiers » n'est pas le vendeur du produit. En conséquence, lorsque l'utilisateur est intéressé par une annonce, il lui appartient soit d’acheter directement le produit au prix et aux quantités de l'annonce soit d'entamer une négociation anonyme avec le marchand en termes de prix ou de quantité.
Lorsque l'accord sur le prix et la quantité est trouvé, le contrat est formé et l'acheteur règle le prix convenu par carte bancaire ou par virement bancaire versé sur un compte séquestre crée auprès de l'établissement financier choisi par « Le récup des chantiers » comme décrit ci-dessus.
L'acheteur déclare accepter expressément et irrévocablement les conditions de paiement et de fonctionnement du site.
Plus particulièrement, l'acheteur s'engage, au plus tard dans les 5 jours à opérer la validation de l'enlèvement. A défaut l'enlèvement ou la réception sont considérés comme réalisés, ce qui entraîne le paiement par « La récup des chantiers » du prix au marchand.
Article 8 : RESPONSABILITES
« La Récup des chantiers » agit en qualité de prestataire d'hébergement au sens de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique.
« La Récup des chantiers » assure le fonctionnement du site et se contente d'héberger des annonces et de permettre aux marchands et aux visiteurs de se mettre en relation.
La Récup des chantiers n'intervient en aucun cas dans les pourparlers ou dans la vente des produits de telle sorte qu'elle ne saurait être responsable de la qualité, de la cessibilité, de la conformité, de l'état général des biens annoncés, de la capacité des annonceurs à effectuer la transaction envisagée ou de la capacité à s'acquitter du prix de vente.
« La récup des chantiers » procédera régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site.
En sa qualité d'hébergeur de contenu, « la Récup des chantiers » ne saurait être tenu responsable de tout agissement contraire aux lois qu'un marchand pourrait commettre dans le cadre de l'utilisation du site.
Cette limite de responsabilité s'appliquera quels que soient les dommages directs ou indirects de quelque nature qu'ils soient ; comprenant aussi les dommages subis par des tierces personnes.
Article 9 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat conclu avec les professionnels est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un mois. La résiliation doit intervenir par courrier recommandé avec AR.
Article 10 : RESILIATION
Hormis la résiliation du contrat moyennant un préavis d'un mois, « la Récup des chantiers » est autorisée à résilier sans délai le contrat avec un marchand ou un acheteur si celui-ci contrevient aux dispositions des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Le marchand sera informé de la résiliation par courrier électronique ou tout autre moyen à la convenance de « La Récup des chantiers ».
A compter de la résiliation, l'ensemble des ventes en cours sera purement et simplement annulé et les fonds par « La Récup des chantiers » restitués à l'acheteur en cas de vente en cours.
Article 11 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties conviennent d'attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Chambéry.
